CGU d’une marketplace : ce qu’elles doivent dire en 2026

Les CGU d’une marketplace, ses conditions générales d’utilisation, sont les règles du jeu : qui peut publier, ce qui est interdit, comment vous modérez, dans quel ordre les annonces s’affichent, ce qui se passe en cas de désaccord. En 2026, ce n’est plus un texte que l’on recopie en bas de page : le code de la consommation et deux règlements européens en fixent une bonne partie, et un utilisateur, un vendeur ou une administration peut vous en demander compte. Ce guide de l’équipe de Marketplace Factory, qui crée des marketplaces complètes à partir d’une phrase, pages légales comprises, explique qui écrit quoi, ce que les textes imposent, le plan type en douze rubriques, ce que nous générons pour chaque site et ce qui reste à faire relire.

Qui écrit quoi : l’opérateur, les vendeurs, le logiciel

Une marketplace réunit trois parties, et chacune a ses textes.

• Vous, l’opérateur, éditez la marketplace : ses conditions d’utilisation, valables pour tous, acheteurs comme vendeurs, et ses mentions légales sont les vôtres, même quand un outil les rédige. Si vous facturez des services à vos vendeurs (commission, abonnement, mise en avant), vos conditions le disent aussi.
• Vos vendeurs professionnels vendent sous leur propre responsabilité, avec leurs prix, leurs garanties et leurs conditions de vente. La loi vous demande de leur donner sur la plateforme un espace pour informer l’acheteur avant la vente.
• L’éditeur du logiciel fournit l’outil et l’héberge. Avec Marketplace Factory, il est désigné hébergeur dans vos mentions légales, agit comme sous-traitant pour les données de vos utilisateurs, et ses conditions générales de vente et ses conditions d’utilisation encadrent votre relation avec lui.

Ce que les textes imposent en 2026

Informer loyalement : le code de la consommation

L’article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 17 février 2024, oblige tout fournisseur de place de marché en ligne à une information « loyale, claire et transparente » sur trois points : ses conditions générales d’utilisation et les modalités de classement des offres ; toute relation contractuelle, tout lien capitalistique ou toute rémunération qui influence ce classement ; la qualité de l’annonceur, professionnel ou non, et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale. Le même article prévoit l’espace où vos vendeurs professionnels donnent aux consommateurs les informations dues avant la vente.

L’article D. 111-8, dans sa version du 9 juillet 2024, précise le lieu : une rubrique accessible directement depuis toutes les pages, sans avoir à s’identifier. Elle décrit notamment les principaux paramètres de classement, qui peut publier une offre, le service de mise en relation et la nature des contrats, son prix s’il est facturé au consommateur, les modalités de paiement, les garanties éventuelles et le règlement des litiges.

Les avis ont leur propre règle : l’article L. 111-7-2 demande de dire si les avis sont contrôlés et comment, de les dater, et d’indiquer à un consommateur pourquoi son avis n’a pas été publié.

Modérer : le DSA, articles 14, 16 et 17

Le règlement européen sur les services numériques, le DSA, s’applique à toute marketplace qui s’adresse à des utilisateurs dans l’Union. Trois de ses articles touchent directement vos conditions, et valent aussi pour les micro et petites entreprises :

• l’article 14 : vos conditions décrivent les restrictions que vous imposez et la façon dont vous modérez (politiques, procédures, outils, décisions automatisées, relecture humaine, traitement des réclamations), dans un langage clair et accessible ; vous les appliquez de façon diligente, objective et proportionnée ;
• l’article 16 : chacun doit pouvoir vous signaler, par voie électronique, un contenu qu’il estime illicite ; le signalement donne ses raisons, l’adresse exacte du contenu, le nom et l’e-mail de son auteur (sauf pour les abus sexuels sur des enfants) et une déclaration de bonne foi ;
• l’article 17 : chaque restriction (retrait, déclassement, suspension d’un compte ou des paiements) est motivée, avec les faits, le fondement, la loi ou vos conditions, et les voies de recours.

Les autres obligations du DSA, et la dispense dont bénéficient les petites plateformes, sont détaillées dans notre guide des obligations légales d’une marketplace.

Vos vendeurs professionnels : le règlement P2B

Si des professionnels vendent chez vous, le règlement P2B ajoute ses exigences. Son article 3 veut des conditions claires et compréhensibles, disponibles à tout moment, y compris avant l’inscription, qui disent pour quels motifs vous pouvez suspendre, restreindre ou fermer un compte ; tout changement leur est notifié sur un support durable au moins quinze jours avant de s’appliquer. Son article 4 impose de motiver une suspension et, sauf exceptions, un préavis de trente jours avant de mettre fin à toute la relation. Son article 5 demande d’expliquer les principaux paramètres du classement, et l’effet d’un éventuel paiement.

Les acheteurs : rétractation et médiation

Un consommateur qui achète à distance auprès d’un professionnel dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter, avec des exceptions : l’hébergement, la location de voitures, la restauration ou les loisirs prévus à une date déterminée, les biens personnalisés, comme le résume la fiche de service-public.fr sur le droit de rétractation. Entre particuliers, ce droit ne s’applique pas : vos conditions doivent le dire clairement.

Depuis le 19 juin 2026, la directive (UE) 2023/2673 exige en plus une fonction de rétractation en ligne pour les contrats conclus sur une interface en ligne. En France, l’ordonnance n° 2026-2 l’a inscrite à l’article L. 221-21 du code de la consommation, et le décret n° 2026-3, tous deux du 5 janvier 2026, en a fixé la forme : un bouton « renoncer au contrat ici », visible pendant tout le délai, une confirmation « confirmer la rétractation » et un accusé de réception sur un support durable.

Enfin, l’article L. 612-1 du code de la consommation donne à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : vos conditions le nomment.

Le plan type en douze rubriques

Voici l’ossature que nous recommandons, rubrique par rubrique, avec le texte qui la justifie. Les conditions de vente reprennent ensuite le prix, le paiement, la rétractation et les garanties.

Deux erreurs reviennent souvent. La première : promettre ce que le site ne fait pas, comme « toutes les annonces sont vérifiées » quand rien ne l’est. La seconde : décrire un classement ou une modération empruntés à une autre plateforme. Vos conditions engagent ce que votre site fait vraiment ; écrivez-les à partir de lui.

Ce que Marketplace Factory génère pour chaque site

Chaque marketplace créée avec Marketplace Factory reçoit ses pages légales, écrites dans la langue du site et selon le pays où vous êtes établi :

• les mentions légales, avec Marketplace Factory désigné comme hébergeur, et les mentions propres au pays, comme l’Impressum en Allemagne et en Autriche ou le Livro de Reclamações au Portugal ;
• la politique de confidentialité et la page des cookies ;
• les conditions d’utilisation, écrites d’après le fonctionnement réel du site : son rôle, le compte (la version acceptée et sa date sont conservées), professionnels et particuliers, le classement, les activités interdites, le contrôle et le signalement, les sanctions motivées et les recours, les données, le droit applicable ;
• les conditions de vente dès que le site encaisse : qui vend, le prix et le paiement sur la page sécurisée de Stripe, le moment où le vendeur est payé, l’annulation, la rétractation et ses exceptions, la réclamation et la médiation ;
• la page « Comment les annonces sont classées », écrite d’après les vrais réglages du site : une annonce mise en avant contre paiement porte la mention « Sponsorisé », un choix de votre équipe la mention « À la une » ;
• la page « Avis : comment nous les vérifions » : un avis ne peut être laissé qu’après un achat, une location, une réservation ou une séance payés sur le site, et tout retrait est motivé et contestable ;
• la page « Renoncer au contrat ici », ouverte sans connexion : la déclaration, sa vérification, sa confirmation, puis un accusé de réception daté, envoyé par e-mail ; le même bouton se trouve dans « Mes demandes » ;
• le bouton « Signaler » sur chaque annonce, chaque profil et en bas de chaque page, que l’on soit connecté ou non, et le formulaire que demande le DSA : le motif, le nom, la déclaration de bonne foi.

Côté vendeurs, chaque professionnel déclare son identité, et son SIRET est vérifié. Côté contrôle, les annonces et les profils sont relus automatiquement à la publication : un contenu qui semble interdit est mis de côté pour une personne de votre équipe, jamais supprimé d’office. Les activités refusées partout sont tenues à jour sur notre page des activités interdites et restreintes, à laquelle renvoient vos conditions.

Nous avons relu ces pages en production le 10 octobre 2026, sur une marketplace publiée pour nos essais : conditions d’utilisation, classement « à jour au 10 octobre 2026 », politique des avis, page de rétractation, formulaire de signalement. Les sites de la galerie d’exemples montrent aussi leurs conditions d’utilisation, rubrique par rubrique.

Avant la mise en ligne, le studio vous demande ce que lui seul ne peut pas savoir : qui édite le site, son adresse, qui dirige la publication et, si votre site encaisse, votre médiateur de la consommation. Tant que ces informations manquent, rien n’est publié.

Ce qui reste à faire relire

Des pages prêtes ne remplacent pas un regard juridique sur votre projet. Avant d’ouvrir, faites relire :

1. Ce que vous facturez à vos vendeurs : le taux de commission, les abonnements, les mises en avant payantes, et la façon de les faire évoluer, avec quinze jours de préavis pour les professionnels.
2. Vos règles d’annulation, choisies parmi quatre (flexible, modérée, stricte, non remboursable) : elles doivent rester compatibles avec les droits des consommateurs.
3. Les règles de votre métier : carte professionnelle et honoraires dans l’immobilier, numéro d’enregistrement des meublés de tourisme, mentions interdites dans les offres d’emploi, professions de santé réglementées.
4. Votre responsabilité et vos assurances, surtout si vous louez des biens de valeur.
5. Le choix de votre médiateur et votre adhésion.
6. Votre politique de confidentialité, avec vos propres traitements : prospection, outils de mesure, lettres d’information.
7. Le droit des autres pays, si vous visez des acheteurs à l’étranger.

Gardez ensuite une discipline simple : datez chaque version, conservez les anciennes, et prévenez vos utilisateurs avant tout changement important. Sur une marketplace créée avec Marketplace Factory, la version acceptée par chacun de vos utilisateurs et sa date sont conservées dès l’inscription. La sécurité des données que ces conditions promettent est traitée dans notre guide sur l’hébergement et la sécurité d’une marketplace.

En résumé

Des conditions bien écrites protègent vos utilisateurs autant que vous, et elles se relisent mieux quand elles décrivent un site qui fonctionne déjà. Avec Marketplace Factory, la base est prête le jour où vous ouvrez : des pages légales écrites d’après votre site, dans sa langue et selon votre pays, et les fonctions que la loi demande, du signalement à la rétractation en ligne. Il vous reste à relire ce qui n’appartient qu’à vous. Pour l’argent qui circule entre acheteurs et vendeurs, lisez notre guide sur le paiement d’une marketplace.