Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Marketplace Factory est un service réservé aux professionnels : en commandant, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative. Les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent donc pas.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, des conditions générales d’utilisation et de l’accord de traitement des données décrit à l’article 11. Elles prévalent sur vos propres conditions d’achat, sauf accord écrit contraire.

2. Le service et les offres

Marketplace Factory permet de générer, de modifier et de publier une marketplace comprenant un site public, un espace client, un espace vendeur et un back-office (la « Marketplace »). Le studio est gratuit ; la mise en ligne passe par l’une des offres suivantes, dont le contenu détaillé figure sur la page des tarifs au jour de la commande :

• Lancement : votre marketplace en ligne, pour démarrer. 79 € HT par mois, ou 790 € HT par an.
• Pro : votre affaire sous votre nom, qui encaisse en ligne. 249 € HT par mois, ou 2 490 € HT par an.
• Dédié : votre installation à vous, isolée. À partir de 990 € HT par mois, ou 9 990 € HT par an.

Les limites de chaque offre (nombre d’annonces, d’administrateurs, stockage, e-mails envoyés) sont celles de la page des tarifs. Au-delà, le service vous propose l’offre supérieure ou une option ; il ne supprime aucune donnée.

Le développement sur mesure et la licence du code source font l’objet d’un devis et d’un contrat particulier, qui prévalent sur les présentes pour leur objet. L’offre Dédié fait l’objet d’un bon de commande qui précise ses engagements de service.

3. Commande et compte

La commande se passe en ligne, depuis le studio, au moment de la mise en ligne. Elle suppose la création d’un compte avec des informations exactes et à jour, dont votre dénomination, votre adresse et, le cas échéant, votre numéro de TVA. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute action faite depuis votre compte. La commande est ferme dès la confirmation du premier paiement, que nous vous adressons par e-mail avec la facture.

4. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA au taux en vigueur s’y ajoute ; pour un client établi dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA valide, l’autoliquidation s’applique. L’abonnement annuel est facturé douze mois pour le prix de dix.

L’abonnement est payable d’avance, au début de chaque période mensuelle ou annuelle, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Vous nous autorisez à débiter le moyen de paiement enregistré à chaque échéance.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant quinze jours, nous pouvons suspendre la publication de votre Marketplace jusqu’au paiement, sans suppression de vos données.

Nous pouvons faire évoluer nos prix. Un nouveau prix s’applique à la période suivante, après un préavis d’au moins trente jours par e-mail ; vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.

5. Crédits IA

Les fonctions d’intelligence artificielle (retouches par l’assistant, photos, textes, traductions…) se paient en crédits. Le prix de chaque action en crédits est affiché avant qu’elle ne parte. Chaque offre inclut un nombre de crédits par mois, indiqué sur la page des tarifs ; les crédits inclus non utilisés restent valables le mois suivant, puis expirent.

Des crédits supplémentaires peuvent être achetés à tout moment (100 crédits pour 10 € HT, 500 crédits pour 45 € HT, 2 000 crédits pour 160 € HT). Les crédits achetés restent valables tant que votre compte est ouvert, sans limite de durée ; ils s’éteignent avec sa clôture. Les crédits n’ont pas de valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables, ni cessibles, ni convertibles.

Pour protéger le service, des plafonds d’usage par compte et par jour s’appliquent ; ils sont indiqués dans le studio.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement mensuel se renouvelle chaque mois ; l’abonnement annuel, chaque année. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre compte : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement de la période entamée. L’offre Dédié est souscrite pour une durée ferme d’un an, payable au mois, renouvelable par périodes d’un an sauf résiliation au moins deux mois avant l’échéance.

Vous pouvez passer à une offre supérieure à tout moment : la différence est facturée au prorata de la période restante. Le passage à une offre inférieure prend effet à la fin de la période en cours ; il suppose que votre Marketplace respecte les limites de la nouvelle offre.

Chaque partie peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave de l’autre, trente jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts.

À la fin de l’abonnement, votre Marketplace est mise hors ligne. Vous conservez votre projet dans le studio, et vos données restent récupérables pendant trente jours (par l’export au Pro et au Dédié, sur simple demande au Lancement) ; elles sont ensuite supprimées, sauf obligation légale de conservation.

7. Nos engagements

Nous fournissons le service avec diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. Nous assurons son hébergement, sa maintenance, ses mises à jour, des sauvegardes régulières et des mesures de sécurité adaptées à l’état de l’art.

Le service peut être interrompu pour maintenance ; nous faisons en sorte que ces interruptions soient courtes et, lorsqu’elles sont prévues, annoncées. Les engagements de disponibilité chiffrés sont réservés à l’offre Dédié et figurent dans son bon de commande.

8. Vos engagements d’opérateur

Vous êtes l’éditeur et l’opérateur de votre Marketplace. À ce titre, vous êtes seul responsable de ses contenus, de ses annonces, de ses conditions d’utilisation et de vente, de vos relations avec vos vendeurs et vos acheteurs, et du respect des obligations qui s’imposent aux plateformes en ligne, notamment :

• l’information loyale des utilisateurs sur le fonctionnement de la plateforme et le classement des offres (articles L. 111-7 et suivants du code de la consommation) ;
• le règlement européen sur les services numériques (DSA) : point de contact, traitement des signalements, motivation des décisions de modération ;
• les obligations fiscales et déclaratives des opérateurs de plateforme, dont la déclaration des revenus des vendeurs (directive DAC7) ;
• la protection des données personnelles de vos utilisateurs, dont vous êtes responsable de traitement.

Au Pro et au Dédié, les paiements de votre Marketplace passent par votre propre compte Stripe, ouvert à votre nom et que vous branchez depuis votre compte en y collant sa clé secrète. Aux yeux de Stripe, vous êtes alors la plateforme de paiement de votre Marketplace : vous acceptez les conditions de Stripe, dont celles de Stripe Connect, et vous êtes le marchand qui figure sur le relevé de l’acheteur. Vos vendeurs ouvrent chez Stripe des comptes rattachés au vôtre, et Stripe vérifie leur identité.

Vous répondez envers vos vendeurs et vos acheteurs des obligations qui s’attachent à ce rôle, notamment la déclaration de leurs revenus (directive DAC7), les factures de votre commission, les remboursements et les litiges, ainsi que des frais que Stripe vous facture. Marketplace Factory fournit le logiciel : nous ne détenons jamais de fonds pour votre compte, ne sommes pas partie aux paiements, et ne prélevons aucune commission sur vos ventes.

Nous conservons votre clé chiffrée, ne l’utilisons que pour faire fonctionner les paiements de votre Marketplace (sessions de paiement, comptes de vos vendeurs, remboursements, points de réception des événements) et ne l’affichons jamais. Vous pouvez la débrancher à tout moment depuis votre compte, ou la révoquer dans Stripe ; votre Marketplace repasse alors en mode demande. Si votre abonnement ne comprend plus les paiements en ligne, ils sont suspendus et la clé est effacée trente jours plus tard.

Vous vous interdisez d’utiliser le service pour un commerce illicite, et notamment pour les biens et services interdits par les conditions d’utilisation.

9. Contenus générés par intelligence artificielle

Les textes, les photos et les mises en page proposés par le studio sont générés automatiquement. Ils peuvent contenir des erreurs ou des affirmations à vérifier : vous les relisez avant de les publier et vous en répondez une fois publiés. Dans la mesure permise par la loi, les contenus générés pour votre Marketplace vous appartiennent ; leur ressemblance fortuite avec des contenus générés pour d’autres clients ne peut être exclue.

10. Propriété intellectuelle

Le logiciel, le studio, les modèles, les blocs et le moteur de Marketplace Factory restent notre propriété. Pendant la durée de l’abonnement, nous vous concédons un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service, pour exploiter votre Marketplace. Aucune offre, y compris l’offre Dédié, ne donne accès au code source, qui fait l’objet d’une licence séparée.

Vous restez propriétaire des contenus et des données que vous apportez. Vous nous autorisez à les héberger, à les reproduire et à les afficher dans la seule mesure nécessaire au service. À l’offre Lancement, votre Marketplace porte la mention « Propulsé par Marketplace Factory ».

11. Données personnelles

Pour les données de votre compte et de votre facturation, nous agissons comme responsable de traitement, selon notre politique de confidentialité.

Pour les données des utilisateurs de votre Marketplace, vous êtes responsable de traitement et nous agissons comme sous-traitant, au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Nous traitons ces données sur vos seules instructions, pour fournir le service ; nous en assurons la confidentialité et la sécurité ; nous faisons appel aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, dont nous vous informons des changements ; nous vous aidons à répondre aux demandes d’exercice des droits et vous notifions toute violation de données dans les meilleurs délais ; en fin de contrat, nous vous restituons puis supprimons ces données. Le détail figure dans l’accord de traitement des données, disponible sur demande à contact@marketplacefactory.com et qui fait partie du contrat.

12. Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, tous faits générateurs confondus, aux sommes que vous nous avez payées au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image.

Ces limites ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

13. Suspension

Nous pouvons suspendre tout ou partie du service, après vous en avoir informé lorsque c’est possible, en cas de défaut de paiement, de contenu manifestement illicite signalé, de risque pour la sécurité du service ou de ses utilisateurs, ou d’utilisation contraire aux présentes. La suspension est levée dès que sa cause a disparu.

14. Dispositions générales

Nous pouvons modifier les présentes conditions ; la nouvelle version s’applique à la période suivante, après un préavis de trente jours par e-mail, sauf si la modification est imposée par la loi. Si vous la refusez, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.

Nous pouvons citer votre nom et votre logo comme référence commerciale, sauf opposition de votre part à contact@marketplacefactory.com. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques de Paris, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.