Obligations légales d’une marketplace : DSA, DAC7, RGPD

Les obligations légales d’une marketplace font peur parce qu’on les présente en vrac : DSA, DAC7, RGPD, P2B, L. 111-7. Pourtant, une petite plateforme qui démarre n’est pas soumise à tout, et pas tout de suite. Ce guide les range dans l’ordre où elles se posent : ce qui s’applique le jour du lancement, ce qui revient chaque année, ce qui arrive en grandissant. Pour chacune, le texte, qui est concerné et ce qu’il faut faire.

Ce qui s’applique dès le premier jour

Avant d’ouvrir au public, vérifiez ces huit points :

1. Des mentions légales qui disent qui édite le site.
2. Des conditions générales d’utilisation qui décrivent les règles de publication et la modération.
3. Une politique de confidentialité et, si vous utilisez des traceurs non essentiels, un recueil du consentement.
4. Un point de contact pour les utilisateurs et un autre pour les autorités.
5. Un moyen de signaler un contenu illicite, et une réponse motivée à chaque retrait.
6. L’affichage de la qualité de chaque vendeur, professionnel ou particulier, et de ce qu’elle implique.
7. Un médiateur de la consommation si vous contractez avec des consommateurs.
8. Un prestataire de paiement agréé si l’argent passe par votre site.

La déclaration DAC7 viendra le 31 janvier suivant. Le reste dépend de votre taille.

Votre statut : hébergeur, éditeur, opérateur de plateforme

Une marketplace porte plusieurs casquettes à la fois.

• Hébergeur des annonces de ses vendeurs. L’article 6 du règlement européen sur les services numériques (le DSA) vous exonère de responsabilité pour les contenus stockés à la demande des vendeurs si vous n’en connaissiez pas le caractère illicite, ou si vous les retirez promptement dès que vous l’apprenez.
• Éditeur de tout ce que vous écrivez vous-même : pages, textes, sélection mise en avant. Là, vous répondez du contenu.
• Fournisseur de place de marché en ligne, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, avec un devoir d’information loyale.

Attention au piège de l’article 6, paragraphe 3 du DSA : l’exonération tombe, au regard du droit de la consommation, si votre site laisse croire à un consommateur moyen que c’est vous qui vendez. Chaque fiche doit montrer clairement qui est le vendeur.

Les documents à publier

• Mentions légales : dénomination, adresse, immatriculation, directeur de la publication, hébergeur. La fiche de l’administration « Mentions obligatoires sur le site internet d’un entrepreneur individuel », rappelle que leur absence est sanctionnée.
• Conditions générales d’utilisation : qui peut publier, ce qui est interdit, comment vous modérez, comment on conteste une décision. L’article 14 du DSA exige qu’elles décrivent vos règles de modération « dans un langage clair, simple, intelligible ».
• Conditions de vente : celles de chaque vendeur envers ses clients, et les vôtres si vous facturez des frais de service.
• Politique de confidentialité et gestion des cookies : voir plus bas.

Si vos vendeurs sont des professionnels, le règlement P2B ajoute des règles de conditions générales à leur égard : motifs de suspension, principaux paramètres de classement, et un préavis d’au moins quinze jours avant tout changement.

Informer loyalement : qui vend, comment les offres sont classées

L’article L. 111-7, dans sa version en vigueur depuis le 17 février 2024, oblige tout fournisseur de place de marché en ligne à une information « loyale, claire et transparente » sur trois points :

1. ses conditions d’utilisation et les modalités de classement des offres ;
2. l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération qui influence ce classement : une annonce payée pour être en tête doit se reconnaître ;
3. la qualité de l’annonceur, professionnel ou non, et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.

Le troisième point a une conséquence pratique : un acheteur n’a pas les mêmes droits face à un particulier que face à un professionnel. Chaque annonce doit le dire.

Le DSA : ce qui vous concerne vraiment

Le DSA s’applique depuis le 17 février 2024 à toute plateforme qui s’adresse à des utilisateurs dans l’Union. Il empile des obligations par couches, et la page que lui consacre la Commission européenne le résume : les obligations sont proportionnées au rôle et à la taille de chaque service. Les micro et petites entreprises, au sens de la définition européenne des PME (moins de 50 personnes et au plus 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan), en sont largement dispensées.

La dispense cesse douze mois après que vous avez dépassé les seuils. Au-delà de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’Union, une plateforme peut être désignée comme « très grande » et reçoit des obligations supplémentaires. Les amendes peuvent atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel (art. 52).

Deux conseils, même pour une petite plateforme. D’abord, motivez chaque retrait : l’article 17 demande d’indiquer la décision, les faits, le fondement (loi ou conditions générales) et les voies de recours. Ensuite, recueillez tout de même l’identité de vos vendeurs professionnels comme le prévoit l’article 30 (notamment nom, adresse, téléphone, e-mail, pièce d’identité, compte de paiement, immatriculation, autocertification) : c’est la meilleure défense contre la fraude, et vous y serez tenu en grandissant.

DAC7 : déclarer les revenus de vos vendeurs

La directive européenne DAC7 oblige les opérateurs de plateforme à déclarer les revenus de leurs vendeurs. En France, c’est l’article 1649 ter A du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Il vise quatre activités : la vente de biens, les services fournis par des personnes physiques, la location de moyens de transport et la location de biens immobiliers.

• Quand : la déclaration est souscrite par voie électronique « au plus tard le 31 janvier » de l’année qui suit les opérations.
• Quoi : l’identité de chaque vendeur, le montant perçu par trimestre, le nombre d’opérations, les commissions retenues par la plateforme, le compte bancaire de versement, et pour la location de logements, l’adresse du bien.
• Qui en est exclu : selon le BOFiP, au paragraphe 360, la personne qui a effectué moins de trente ventes de biens pour un total de 2 000 € au plus sur l’année. Ce seuil ne vaut que pour la vente de biens.
• Comment : un fichier XML déposé sur le portail EFI-DAC7, et une attestation remise à chaque vendeur, selon la page de l’administration fiscale.
• Sanction : une amende qui peut atteindre 50 000 € selon le chapitre du BOFiP consacré aux sanctions.

Il n’y a pas de dispense de taille : une petite plateforme déclare aussi. Recueillez donc dès l’inscription les données nécessaires : nom, date de naissance, adresse, numéro fiscal, IBAN.

Le RGPD et les cookies

Vous êtes responsable du traitement des données de vos utilisateurs. La CNIL propose un point de départ dans sa page « RGPD : par où commencer ? ». Les essentiels :

• tenir un registre de vos traitements (comptes, annonces, messages, paiements) ;
• informer clairement vos utilisateurs dans une politique de confidentialité ;
• ne collecter que ce qui sert, et le supprimer au terme prévu ;
• encadrer par contrat vos sous-traitants : hébergeur, logiciel, e-mails, paiement ;
• répondre aux demandes d’accès, de rectification ou d’effacement.

Pour les cookies, la CNIL rappelle dans ses règles sur les cookies que les internautes doivent être informés et donner leur consentement avant le dépôt de certains traceurs, d’autres en étant dispensés. Moins vous utilisez de traceurs soumis au consentement, plus le bandeau est simple.

La médiation de la consommation

L’article L. 612-1 du code de la consommation est court : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation » et le professionnel doit lui garantir ce recours. Si des particuliers paient des frais de service ou achètent sur votre plateforme, désignez un médiateur, et indiquez ses coordonnées dans vos conditions. Vos vendeurs professionnels ont la même obligation envers leurs clients.

Nouveau en 2026 : le bouton de rétractation

Depuis le 19 juin 2026, un consommateur qui conclut un contrat à distance sur une interface en ligne doit pouvoir se rétracter en ligne, par une fonctionnalité dédiée. La règle vient de l’article 11 bis ajouté par la directive (UE) 2023/2673. En France, l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 a complété l’article L. 221-21 du code de la consommation, et le décret n° 2026-3 en a fixé la forme, à l’article D. 221-5 :

• un bouton ou un lien portant les mots « renoncer au contrat ici », ou une formule analogue sans ambiguïté, visible et accessible pendant tout le délai de rétractation ;
• un court formulaire, confirmé par une fonctionnalité portant les mots « confirmer la rétractation » ;
• un accusé de réception envoyé sur un support durable, avec le contenu de la déclaration, la date et l’heure.

L’obligation pèse sur le vendeur professionnel, mais c’est vous qui contrôlez l’interface : dans les faits, l’opérateur construit le mécanisme, comme le résume l’analyse de Sharetribe publiée le 26 août 2026. Entre particuliers, le droit de rétractation ne s’applique pas, mais il faut le dire à l’acheteur. Et certaines prestations en sont exclues par l’article 16 de la directive 2011/83/UE, notamment la location de voitures et les activités de loisirs prévues à une date précise.

L’argent des autres

Si l’argent de vos acheteurs passe par votre site avant d’arriver chez vos vendeurs, vous entrez dans le champ des services de paiement, réservés aux établissements agréés. La solution habituelle est un prestataire agréé qui encaisse et reverse pour vous. Tout est expliqué dans notre article sur le paiement d’une marketplace.

Le tableau récapitulatif

Ce que votre logiciel fait, et ce qui reste à vous

Nos conditions générales de vente posent le partage des rôles : vous êtes l’éditeur et l’opérateur de votre marketplace, responsable de ses contenus, de ses conditions, du DSA, de DAC7 et de la protection des données de vos utilisateurs ; nous fournissons le logiciel et agissons comme sous-traitant pour ces données. Ce que les marketplaces générées par Marketplace Factory comprennent aujourd’hui, vérifié dans le code :

• un bouton « Signaler » sur les fiches et les profils, qui adresse le signalement à votre équipe ;
• dans le back-office, la relecture des annonces avant publication, avec un motif écrit pour chaque correction demandée, refus ou retrait ;
• dans l’espace vendeur, la déclaration du statut particulier ou professionnel, avec raison sociale, SIRET, adresse, e-mail, téléphone et autocertification pour les professionnels ;
• des pages de mentions légales et de confidentialité, à compléter avec vos informations ;
• des données hébergées dans l’Union européenne.

Ce qui reste à vous : vos conditions générales, le choix d’un médiateur, la déclaration DAC7, le registre des traitements et, si vos vendeurs sont des professionnels qui vendent à distance à des consommateurs, le bouton de rétractation, que le logiciel ne fournit pas encore. Nos propres conditions d’utilisation listent aussi les biens et services interdits.

Pour replacer ces obligations dans l’ensemble du projet, lisez notre guide créer sa marketplace, étape par étape ; pour un cas concret, notre article sur les marketplaces de créateurs et d’artisans, où la question professionnel ou particulier se pose à chaque vente.